Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SAS I-Sleep (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.i-sleep.fr (ci-après le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Identification du vendeur

Le Vendeur est la société :

SAS I-Sleep
Au capital de 1 216 €
Siège social : 8 rue d’Etigny 64000 PAU
Immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 894 145 705
TVA intracommunautaire : FR00 894 145 705

Le Service Clientèle du Vendeur et joignable par le Client au numéro de téléphone : 05 59 90 22 58 à l’adresse électronique suivante : hello@i-sleep.fr, ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus

Article 3 - Utilisation du site Internet

En utilisant le Site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, le Client s’engage à :

 Utiliser ce site Internet uniquement afin d'effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.

 Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si le Vendeur a des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, il est autorisé à l'annuler et à en informer les autorités compétentes.

 Fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes. De même, le Client autorise le Vendeur à utiliser ces données pour qu’il puisse le contacter dans le cadre des commandes effectuées sur le Site Internet.

Le Client ne pourra pas passer de commande s’il ne communique pas toutes les données requises. En passant une commande sur le Site Internet, le Client affirme être âgé de plus de 18 ans et qu’il jouit de la capacité juridique pour conclure des contrats.

Article 4 - Produits proposés à la vente

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 5 - Offre et disponibilité des produits

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, et ce pour quelque raison que ce soit, rupture de stock temporaire (en cas de commandes simultanées par exemple) ou indisponibilité définitive dudit produit, cela aura pour conséquences l'annulation de la commande. Le Client en sera rapidement informé par le Vendeur, et sera rembourser des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement.

Article 6 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander;

 Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;

 Identification :

  • Lorsque le Client dispose d’un compte sur le Site, il renseigne ses identifiants de connexion afin de procéder à sa connexion au Site pour poursuivre son achat.
  • Lorsque le Client ne dispose pas encore de compte sur le Site, il remplit le formulaire d’inscription afin de se créer un compte et de s’identifier sur le Site pour procéder à l’achat. Le Site permet également au Client de réaliser sa commande en tant qu'invité. Avec ce mode d'achat, il sera uniquement demandé au Client les informations indispensables pour pouvoir effectuer la commande.

 Choix des modalités de livraison : Le Client précise le mode de livraison choisi ;

 Vérification de la commande : Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil) ; Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande ;

 Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Commander ».

 Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article « modalités de paiement »

 Validation du paiement et acceptation des Conditions Générales de Vente : Lors de la validation finale de la commande, le Client clique sur le bouton « Payer ma commande », reconnaissant ainsi expressément son obligation de paiement de sa commande. Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et à exprimer de manière non équivoque son acceptation des Conditions Générales de Vente. L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande ;

 Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un courrier électronique récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :

  • Le numéro de sa commande ;
  • La liste et le prix des Produits commandés ;
  • Les modalités de livraison et le prix de celle-ci.

Ce document est le justificatif de la commande. Le Client dispose ainsi, sur un support durable à télécharger ou à imprimer, de l’ensemble des informations légales relatives à sa commande.

 Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée par le Vendeur qui s’engage à l’honorer. A défaut de disponibilité immédiate, le Vendeur s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique.

 Confirmation d’envoi de la commande : Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

Article 7 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises hors frais d’expédition.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 8 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

 Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

 Par porte-monnaie électronique (PayPal, Paylib...),

 Par virement bancaire

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Tout règlement effectué au profit du Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.

Paiement en 2, 3, 4 fois sans frais avec Up2Pay du Crédit Agricole

Notre partenaire Up2Pay vous propose une solution de financement dénommée 2x 3x 4x Up2Pay, qui permet de payer vos achats de 200€ à X€ en 2, 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 2x 3x 4x Up2Pay par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 2x 3x 4x Up2Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 2x 3x 4x Up2Pay, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 2x 3x 4x Up2Pay. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit).Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Up2Pay (Crédit Agricole), les informations en rapport à votre commande seront transmises à Up2Pay (Crédit Agricole), qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Up2Pay (Crédit Agricole) se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 2x 3x 4x Up2Pay. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ; - une, deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 jours après pour le 2 fois, 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Article 9 - Expéditions & livraisons

La livraison et le retour en France métropolitaine (hors DOM-TOM) de tous les Produits sont gratuits pour toute commande supérieure à 60 euros, en deçà une participation de 6.50 euros est facturée au Client.
La livraison des Produits aura lieu à l'adresse indiquée lors du processus de commande. Le Client ne pourra modifier l’adresse de livraison qu’avant que la commande soit expédiée en adressant un email ou en téléphonant au Service client. La livraison a lieu sur le pas de la porte de l’adresse indiquée si au rez-de-chaussée / en pied d'immeuble pour les adresses situées à un étage.
Les produits sont livrés uniquement par le transporteur partenaire du Vendeur. Sous réserve des dispositions de la clause 5 susmentionnée portant sur la disponibilité des Produits, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais d’expédition indiqués pour chaque Produit sur la fiche produit et la confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. Si le Client accepte la livraison malgré les pertes et avaries, il doit être émis des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci et une copie du bon de livraison doit nous être transmise par mail à l'adresse hello@i-sleep.fr avec le numéro de commande.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Pour des raisons logistiques, le Vendeur se réserve le droit de fractionner les envois d’une même commande.

Article 10 - Droit de rétractation - Retour - 100 nuits d'essai

Délai de rétractation légal
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation doit être exercé par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressé par courrier électronique ou postal. Le Client a la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation en annexe.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix du Client d'un type de livraison autre que la livraison standard offerte par le Vendeur pour toute commande supérieure à 60 euros).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Toutefois le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés ou que le Client fournisse la preuve du retour de ces derniers.
Le droit de rétractation est exclu pour les Produits listés à l’article L221-28 du code de la consommation.

100 nuits d’essai
Outre le droit de rétractation légal, le Client bénéficie sur les matelas d’un délai d’essai de 100 jours à compter de la réception des Produits. Dans le cas où le Client n’est pas satisfait du Produit, il devra contacter le Vendeur par email (hello@i-sleep.fr) dans un délai de 100 jours à compter de la date de réception de la commande en expliquant les raisons de son insatisfaction afin que le Vendeur puisse répondre favorablement. Le Vendeur programmera un ramassage gratuit du Produit au domicile du Client par son service de transport partenaire. Le Client devra s’assurer que le Produit est retourné dans son état d’origine, sans dommages. Après réception et vérification de l’état du Produit, le Vendeur procédera à un échange ou à un remboursement au profit du Client sur le compte utilisé lors du paiement de la commande. Le Vendeur ne procédera qu’à un seul échange par commande dans le cadre des 100 nuits d’essai. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour du Client en cas de dommages constatés sur le Produit.

Article 11 - Responsabilité du vendeur & garantie

Garantie légale 
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la Consommation).
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Garantie commerciale
Le Vendeur offre une garantie commerciale sur ses Produits d’une durée qui varie en fonction du type de Produit à compter de la date d’achat sur le Site Internet :

 Oreillers, linge, tête de lit, revêtement de sommier (hors couture), divers coussins (hors couture) : 2 ans

 Sommiers : 5 ans

 Matelas : 10 ans, garantie totale sur les 5 premières années et dégressive au prorata temporis de 20 % par année sur les 5 années suivantes.

Cette garantie couvre les défauts de fabrications, de structure et les modifications physiques de la mousse du matelas dans le cadre d’une utilisation normale du Produit.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra fournir une photographie du Produit dans son ensemble, une photographie du Produit à son emplacement habituel et une photographie du défaut visé par courriel à l’adresse hello@i-sleep.fr. Le Client devra également fournir au Vendeur la facture d’achat du Produit.
Concernant la garantie commerciale des matelas, le Client reconnaît être informé que le matelas doit reposer sur un sommier en parfait état et doit pouvoir justifier d’une facture d’achat d’un sommier de deux (2) ans, maximum pour bénéficier de la garantie contractuelle. A défaut, le Vendeur se réserve de refuser au Client le bénéfice de ladite garantie.
En toute hypothèse la garantie commerciale offerte par le Vendeur sur ses Produits ne couvre pas :

  • Les préférences de confort personnel
  • Une utilisation non appropriée
  • Les dommages subis, mais non exclusivement dus à des coupures, des brûlures, des fissures, des liquides ou des taches
  • Le remplacement des pièces non endommagées
  • Chaque Produit qui n’a pas été vendu sur le Site Internet
  • Chaque Produit qui n’a pas été vendu neuf ou revendu en privé
  • Un affaissement de 5 cm, normal, qui correspond au tassement logique de la matière d’accueil du fait de l’utilisation du matelas (2 cm pour les oreillers)

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 12 - Protection des données personnelles

Le Vendeur traite les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement efficace de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être enregistrées par le Vendeur sur un serveur sécurisé. Le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles respecte le Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD). A cet égard, le Vendeur précise que son fichier clientèle contenant des données personnelles est conforme à la réglementation en vigueur et informe le Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Vendeur offre ainsi la possibilité d’exercer ce droit par courrier, dans les conditions et les modalités définies sur le Site internet.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client qui dispose d'un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil dudit Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 14 - Imprévision- Exécution forcée en nature

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

Article 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Vendeur n’est pas responsable envers le Client de toute violation, entrave ou retard dans l’exécution du contrat attribuable à une cause indépendante de son contrôle ou d’action de tiers ((y compris, sans limitation, les pirates, les fournisseurs, les gouvernements , quasi-gouvernementales, supranationales ou locales), l'insurrection, les émeutes, les troubles civils, la guerre, les hostilités, les opérations belliqueuses, les urgences nationales, le terrorisme, la piraterie, les arrestations, les restrictions ou les détentions de toute autorité compétente, catastrophe naturelle, accident, panne mécanique, logiciel de tiers, défaillance ou problème avec les fournitures d'utilité publique (y compris les pannes électriques, de télécommunications ou d'Internet), les problèmes de santé, la pénurie ou l'impossibilité d'obtenir des fournitures, du matériel, de l'équipement ou du transport ("cas de force majeure"), que les circonstances en question aient pu être prévues ou non.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, chaque partie pourra résilier le contrat sans délai par notification écrite à l'autre dans le cas où l'événement de force majeure se prolonge pour une période de trente (30) jours ouvrables ou plus.

Article 16 - Non-déchéance

Si une des dispositions de ces Conditions Générales de Vente était ou devenait nulle ou inopposable, des dispositions législatives ou règlementaires applicables, seule cette dernière serait réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

Article 17 - Non-renonciation - Intégralité du contrat

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre le Vendeur et le Client.
Toute renonciation à une disposition des Conditions Générales de Vente ne sera effective qu'après signature écrite du Vendeur.

Article 18 - Droit applicable - Langue - Litiges

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux de Pau. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Avant toute procédure contentieuse, le Client s’engage à s’adresser au Service Clientèle du Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 2. Si une contestation subsiste, le Vendeur s’engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si le Client en fait la demande

Article 19 - Information précontractuelle - Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et donc à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

 Les caractéristiques essentielles du Produit,

 Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),

 En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

 Les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

 Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,

 La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

SAS I-Sleep
Au capital de 1 216 €
Siège social : 8 rue d’Etigny 64000 PAU

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :

Commande du "Date"................................

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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